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20231004_JPLCIVIL_2510_pseudonymisé-accessible.pdf
de paix (TAL, 22 juin 2007, n° 108350 du rôle), il n’en demeure pas moins qu’aux termes de l’article 129 du nouveau code de procédure civile, le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d’argent ne dépassant pas 15.000.- euros peut, lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être poursuivi devant le juge de paix, par voie de
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230711_TAL3_TAL-2021-06187_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a lieu de relever que bien qu’aux termes de l’article 101 du nouveau code de procédure civile, la citation est le mode de saisine de droit commun du juge de paix (TAL, 22 juin 2007, n° 108350 du rôle), il n’en demeure pas moins qu’aux termes de l’article 129 du nouveau code de procédure civile, le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20200703-TALux3-2020-02240a-accessible.pdf
Il y a lieu de relever que bien qu’aux termes de l’article 101 du nouveau code de procédure civile, la citation est le mode de saisine de droit commun du juge de paix (TAL, 22 juin 2007, n° 108350 du rôle), il n’en demeure pas moins qu’aux termes de l’article 129 du code civil, le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d’argent ne dépassant pas
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre