Décisions intégrales des juridictions judiciaires

413/25 L-OPA1-10792/24Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10792/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 12 aout 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 3.126,30.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement,

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 13795/19/CD et notamment le procès-verbal n°21609/2019 du 3 mai 2019 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange, le procès-verbal n°10792 du 3 mai 2019 établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, ainsi

saisis aux termes du procès-verbal numéro 10792/2020 dressé en date du 19 février 2020 par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.saisis aux termes du procès-verbal numéro 10792/2020 dressé en date du 19 février 2020 par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

partie, à condition que ce droit soit certain et évident (cf. Cour d’appel 16 janvier 1989, no du rôle 10792).

10792/14/CCVu la citation à prévenu du 12 août 2014 (not. 10792/14/CC) régulièrement notifiée à P.1.).

une violation flagrante et illégale du droit d'une partie, à condition que ce droit soit certain et évident.(Cour d'appel 16.1.1989 no.10792 du rôle).

partie, à condition que ce droit soit certain et évident (cf. Cour d’appel 16 janvier 1989, no du rôle 10792).

partie, à condition que ce droit soit certain et évident (cf. Cour d’appel 16 janvier 1989, no du rôle 10792).

partie, à condition que ce droit soit certain et évident (cf. Cour d’appel 16 janvier 1989, no du rôle 10792).

partie, à condition que ce droit soit certain et évident (cf. Cour d’appel 16 janvier 1989, no du rôle 10792).

partie, à condition que ce droit soit certain et évident (cf. Cour d’appel 16 janvier 1989, no du rôle 10792).