Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’affaire inscrite sous le numéro 107807 du rôle, fut appelée à l’audience publique du vendredi 20 avril 2007 devant la IIème section, date à laquelle elle fut refixée successivement au 27 avril 2007, 3 octobre 2007, 30 janvier 2008 et au 5 février 2007, date à laquelle elle fut renvoyée devant la IIIème section à l’audience du 12 février 2008 puis au 26