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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Numéro du rôle : 107713 Composition :L’affaire inscrite sous le numéro 107713 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 17 avril 2007, lors de laquelle elle fut plaidée.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre