Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant la décision de la Cour de cassation française, citée par l’appelante ( n° 07-10761 du 26 février 2008), il convient de rappeler qu’en l’espèce, l’intimée n’intervenait pas comme

saisi suivant procès-verbal de saisie n°10761 du 30 mai 2012 dressé par le Centre d’Intervention d’Esch/Alzettesaisi suivant procès-verbal de saisie n°10761 du 30 mai 2012 dressé par le Centre d’Intervention d’Esch/Alzette

La Chambre criminelle ordonne la restitution du véhicule Opel Astra, portant le n° de châssis (...), saisi suivant procès-verbal de saisie n°10761 du 30 mai 2012 à son légitime propriétaire de même qu’elle ordonne la restitution de la batte de baseball, saisie suivant procès-verbal de saisie n°Dir.Rég.ESCH/SREC/JDA 2012/22211-7/MEIS du 30 mai 2012, à T1

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10761/2004/CD dont notamment le procès-verbal n°10664 du 19 mai 2006 de la Police Grand-Ducale, Centre d'Intervention de Luxembourg et les rapports n°SPJ-1-1-2006-31752642 et -680 du 20 mai 2006, n°SPJ-11-2006-31752-655 du 22 mai 2006, n°2006-31752-702, 704 et -705 du 30 mai