Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il découle de ces constatations qu’au moment où PERSONNE12.) est décédée, les terres ayant fait l’objet des prédits baux ne faisaient plus partie d’une exploitation agricole SOCIETE2.) distincte alors qu’elles faisaient l’objet d’une location par l’exploitation agricole de la société civile SOCIETE1.) (dans ce sens : T.A.D., 22.4.2003, n° 10759 du rôle, n

Vu le procès-verbal n° 10759/2020 dressé le 2 mai 2020 par le commissariat Diekirch/Vianden (C3R) de la police grand-ducale, le procès-verbal n° 10807/2020 dressé en date du 11 mai 2020 par le même service, ainsi que le rapport n° 941/2020 établi le 27 juin 2020 par le même service