Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l'article 4 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973, la loi interne de la résidence habituelle des enfants créanciers d'aliments régit la question de la pension alimentaire à payer par les père ou mère en cas de divorce (CA 10 mai 1989, n° 10728 du rôle. – TAL 14 janv. 1992, n° 31/92. – TAL 2 juill