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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cass. com., 2 février 2010, pourvoi n° 09-10701 (cassation pour relevé d’office non contradictoire d’un moyen tiré de l’annulation de la décision d’une assemblée générale de société par l’adoption d’une décision postérieure contraire d’assemblée générale

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation