Filtrer les résultats
Date
Thèmes
-
20241216_JPDBAIL_1547_pseudonymisé-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 15 octobre 2024, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE TROISVIERGES a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de céans pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 4.107,96.- euros du chef d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux à partir
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
-
20240508_TAL17_TAL-2023-06040_pseudonymisé-accessible.pdf
22.533,32 EUR 37.906,60 EUR 13.107,96 EUR - 4.244,18 EUR
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre