Décisions intégrales des juridictions judiciaires

celui initialement convenu risque de transformer en fardeau le sursis pourtant conçu comme une faveur (Lux. 6 juin 1991, n° 107/91 ; Lux. 3 juin 2003, rôle n° 8096

bailleur qui, surtout si le bail venu à expiration était de longue durée, aura intérêt à voir adapter le loyer aux données économiques actuelles, que ceux du preneur pour lequel la fixation d’un loyer hors de proportion avec celui initialement convenu risque de transformer en fardeau le sursis pourtant conçu comme une faveur (Lux. 6 juin 1991, n° 107/91

risque de transformer en fardeau le sursis pourtant conçu comme une faveur (cf. TAL 6 juin 1991, no 107/91

celui initialement convenu risque de transformer en fardeau le sursis pourtant conçu comme une faveur (Lux. 6 juin 1991, n° 107/91 ; Lux. 3 juin 2003, rôle n° 8096