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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    janvier 2013, n° SPJ/RGB/2012/22976-54/SCCH du 30 janvier 2013, n° SPJ/RGB/2012/22976-62/SCCH du 12 mars 2013, n°Dir.Rég.Esch/Alzette/SREC/2012/10696-38/DORA du 13 mai 2013 établi par la Section de recherche et d’Enquête criminelle d’Esch-sur-Alzette

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle

    intégralité de la commission que l’agent immobilier aurait pu toucher, étant précisé que d’après un jugement du 18 février 2003 rendu par le tribunal d’arrondissement de Diekirch (numéro 10696 du rôle), le paiement auquel l’agent immobilier peut alors prétendre n’est pas une commission, mais une indemnité (Marc THEWES, ibidem, op cit, pages 635 et 636

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre