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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    les rapports numéros 10692-542 du 13 mars 2023, 12514-644 du 23 mars 2023, 28511-1589 du 11 juillet 2023 et 791-47 du 5 janvier 2024 dressés chaque fois par le commissariat de Diekirch / Vianden

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal