Décisions intégrales des juridictions judiciaires

22 juillet 1975, Pas., 1975, I, 1069 ; Cass., 3 avril 1987, Pas., 1987, I, 924).

Il s’ajoute qu’une omission de mettre en cause une partie tierce intéressée, à la supposer établie, peut être régularisée à tout moment de la procédure (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 951 et suivants, p.543 et n° 1069, p.

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement n° 1069/2021 rendu le 31 mars 2021 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, et dont le dispositif a la teneur suivante :Revu le jugement n° 1069/2021 rendu le 31 mars 2021.revu le jugement n° 1069/

Vu le procès-verbal numéro 28487-1069/2023 établi en date du 11 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort.

prise de possession d’une chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire » (Cass., 22 juillet 1975, Pas., 1975, I, 1069 ; Cass., 3 avril 1987, Pas., 1987, I, 924).

Répertoire no 1069/2024

Vu l’arrêt attaqué rendu le 31 octobre 2023 sous le numéro 1069/23 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Par déclaration du 28 novembre 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Isabelle CECCARELLI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à

cassation belge a défini la soustraction, au sens de l’article 461 du Code pénal, comme « la prise de possession d’une chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire» (Cass., 22 juillet 1975, Pas., 1975, I, 1069 ; Cass., 3 avril 1987, Pas., 1987, I, 924).

1069/24 L-OPA1-1821/24

Par jugement n° 1069/20 du 26 octobre 2020, le tribunal de paix a, sur base des motifs suivants :Par exploit de l’huissier du 22 janvier 2021, PERSONNE1.) a interjeté appel contre le jugement n° 1069/20 du 26 octobre 2020 du tribunal de paix de Diekirch aux fins de se voir décharger de toutes les condamnations prononcées à son encontre et à voir condamner

Répertoire fiscal n° 1069/2023 RPL 30/23

22 juillet 1975, Pas., 1975, I, 1069 ; Cass., 3 avril 1987, Pas., 1987, I, 924).

Malaurie et Aynès, op. cit., n° 1069)

1069/19/CD Numéro CAS-2020-00047 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, onze février deux mille vingt-et-un,

1069/19/CD Numéro CAS-2020-00047 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, onze février deux mille vingt-et-un,

A l’audience des plaidoiries de première instance du 11 décembre 2019, A a demandé au juge de première instance à voir ordonner la surséance à statuer quant à la validation de la saisie-arrêt n° 1069/19, en attendant la taxation du Conseil de l’Ordre déposée en date du 2 juillet 2019.Le jugement entrepris est donc à confirmer, quoique pour d’autres motifs,

Notant que l’événement qualifié de force majeure n’est libératoire qu’à condition de se produire hors de la sphère dont le débiteur doit répondre (G. RAVARANI, op. cit., n 1069).

saisis suivant procès-verbal numéro 1069 dressé le 2 février 2017 par la Police GrandDucale, Circonscription régionale Mersch, Centre d’intervention Mersch ;saisis suivant procès-verbal numéro 1069 dressé le 2 février 2017 par la Police Grand-Ducale,

Not. : 1069/19/CD

1. de la maison avec grange et toutes autres dépendances sise à XXXXXX sous le numéro 1069/3554, jardin, d'une contenance de 16 ares, sous le numéro 1070/3555, maison et place d'une contenance de 12.30 ares, d'un total de 28,30 ares, ainsi que la valeur des meubles laissés dans ladite maison suivant leur état au moment de la donation et leur valeur au moment