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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il ressort du procès-verbal n° 10682/2018 du 12 avril 2018 que les fonctionnaires de police PERSONNE3.) et PERSONNE4.), s’étant trouvés en toute proximité, arrivèrent les premiers sur les lieux, et ce, vers 15.57 heures, les faits s’étant déroulés vers 15.56 heuresLes deux témoins ont confirmé, sous la foi du serment, les constatations consignées dans le

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle

    Il ressort du procès-verbal n° 10682/2018 du 12 avril 2018 que les fonctionnaires de police TEMOIN4.) et TEMOIN3.), s’étant trouvés en toute proximité, arrivèrent les premiers sur les lieux, et ce, vers 15.57 heures, les faits s’étant déroulés vers 15.56 heuresLes deux témoins ont confirmé, sous la foi du serment, les constatations consignées dans le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle