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20240626_TAL15_TAL-2023-04491_pseudonymisé-accessible.pdf
Concernant le taux du ressort, SOCIETE1.) fait remarquer que la facture n°IN-HP2022-0704 est d’un montant supérieur à ce taux, que la facture n°IN-HP-2022-0579 correspond à la même pharmacie et porte les même références « SO-HP-2021-10664 » et que, d’une manière générale, toutes les factures sont connexes et résultent de la même relation d’affaires.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20080109-TALcrim-1a-accessible.pdf
Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10761/2004/CD dont notamment le procès-verbal n°10664 du 19 mai 2006 de la Police Grand-Ducale, Centre d'Intervention de Luxembourg et les rapports n°SPJ-1-1-2006-31752642 et -680 du 20 mai 2006, n°SPJ-11-2006-31752-655 du 22 mai 2006, n°2006-31752-702, 704 et -705 du 30 mai
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
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20070510-TALux12-1501a-accessible.pdf
Vu les procès-verbaux n°10664 du 2 septembre 2005 et n°10810 du 24 octobre 2005 de la police grand-ducale, centre d’intervention Esch-sur-Alzette et la dénonciation de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat du 8 décembre 2005.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle