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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Numéro 106542 du rôleL’affaire fut inscrite sous le numéro de rôle 106542 du rôle pour l’audience du 9 février 2007 et fut remise à celle du 13 février 2007 devant la sixième chambre siégeant en matière commerciale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre