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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L), plus amplement spécifié au procès-verbal de saisie n° 10648/2016 dressé en date du 25 mai 2016 par la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette a été restitué à A

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle