Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert désigné en référé n’est pas en charge, en l’absence d’urgence, de se prononcer sur les montants indemnitaires revenant à la victime, mais seulement sur la nature et la gravité des lésions subies (Cour 18 novembre 1988, numéro 10622 du rôle).