Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le principe sus-énoncé se fond sur trois arrêts des 5 décembre 1988 (n°10606 du rôle), 30 janvier 1989 (n°11039 du rôle) et 25 juin 1991 (n°13074 du rôle).

L’inopérence des conventions d’arbitrage en matière de référé a été rattachée au caractère provisoire de l’ordonnance de référé (Cour 5 déc. 1988 rôle 10606 ; Cour 30 janv. 1989 rôle 11039 ;

16/10606/LD

ASS.1) c/ C.), 5 décembre 1988, no 10606 du rôle;

en matière de référé a été rattachée au caractère provisoire de l’ordonnance de référé (cf. Cour 5 déc. 1988 rôle 10606 ; Cour 30 janv. 1989 rôle 11039 ;

Vu les procès-verbaux numéros 10603, 10604, 10605 et 10606 du 10 novembre 2009, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, unité: CI Capellen.Il ressort du procès verbal de police numéro 10606 du 10 novembre 2009, que PERSONNE4.), agent de sécurité auprès du magasin SOCIETE1.) à LIEU1.), a fait appel à la Police Grand-Ducale

Vu le dossier répressif et notamment les procès-verbaux n° 10606 et n° 10607 du 6 août 2006, n° 15560/06/CD du 25 août 2006 et n° 2006/48082/1178/MC du 8 août 2006 dressés par le centre d’intervention de Esch/Alzette, circonscription régionale de Esch/Alzette.Il résulte du procès-verbal n° 10606 du 6 août 2006 de la Police grand-ducale, circonscription

Le motif légitime est constitué par l’intérêt, essentiellement probatoire, du demandeur (Cour 5.12.1988 et 27.1.1998 No. 10606 et 20860 du rôle).