Décisions intégrales des juridictions judiciaires

soit un total de 6.106,95.-EUR TTC.La demande en garantie de SOCIETE1.) contre SOCIETE2.) SA est donc fondée à concurrence de la somme de 6.106,95.-EUR correspondant à la condamnation mise à la charge de SOCIETE1.) envers PERSONNE1.).condamne solidairement les parties PERSONNE2.) et SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme totale de 6.106,95.-EUR, avec

Au titre de la facture n°NUMERO25.) du DATE14.) concernant la propriété sise à ADRESSE16.) », la société SOCIETE1.) SARL a facturé un montant de 106,95 euros sous le libellé « Kosten für Gerichtsvollzieher » pour DATE18.).106,40 + 106,95 + 909,22 + 1.466,10 + 196,53 + 129,88 + 1,50 + 237) / 2 =]

Le délit est ainsi constitué si, par suite de la carence de l’inculpé, la décision n’a pas été ramenée à exécution (cf. Cour 6 mars 1995 no. 106/95).

Le délit est ainsi constitué si, par suite de la carence de l’inculpé, la décision n’a pas été ramenée à exécution (Cour 6.3.1995 no. 106/95).