Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Elle redoit partant de ce chef les montants suivants 1.724,81 + 1.757,56 + 1.757,56 + 1.757,56 + 1.757,56 + 1.757,56 + 1.757,56 + 1.757,56 + 1.757,56 + 2.357,48 + 2.357,48 + 2.357,48 + 2.416,40 + 2.416,40 + 2.416,40 = 30.106,93 EURIl suit de ce qui précède que la demande de l’intimée est à déclarer fondée à concurrence de 30.106,93 – 1.355,05 = 28.751,88 EUR

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre