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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    dans le but de tromper des tiers (Trib. lux. 13 juillet 1989, n° 1054/89 confirmé par Cour 4 juin 1991, n° 106/91

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle