Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par lettre recommandée du 6 octobre 2015, D a dénoncé la convention de crédit avec effet immédiat et a sommé B d’apurer le découvert en compte n° LU04 0021 4100 4026 1900 se chiffrant au 1er octobre 2015 au montant de 159.106,89 euros.D a demandé la condamnation de B au paiement de la somme de 160.453,22 euros avec les intérêts légaux de retard sur le

Alors que, selon la jurisprudence Marleasing de la Cour de Justice de l'Union Européenne (arrêt du 13 novembre 1990, affaire C-106/89), ’’l'obligation des Etats membres découlant d'une directive, d'atteindre le résultat prévu par celleci ainsi que leur devoir, en vertu de l'article 5 du traité, de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à

Ainsi qu’il ressort des arrêts de la CJCE du 13 novembre 1990, M. (C-106/89, Rec. P. I-413, point 8) et du 16 décembre 1993, W. (C-334/92, Rec. P. I691, point 20), en appliquant le droit national, qu’il s’agisse de dispositions antérieures ou postérieures à la directive, la juridiction nationale appelée à l’interpréter est tenue de le faire dans toute la