Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’après le cadastre 106,87 m2 avec 112,21/1.000e dans les parties communes y compris le sol, Le LOT numéroNUMERO21.), avec désignation cadastraleNUMERO21.) NUMERO22.), soit un garage extérieur, d’une surface utile d’après le cadastre 20,74 m2 avec 15,243/1.000e dans les parties communes y compris le sol,d’après le cadastre 106,87 m2 avec 112,21/1.000e dans

Finalement, il affirme que les dommages et intérêts lui alloués par le tribunal arbitral ne sauraient être qualifiés d’aide d’Etat et renvoie notamment à l’arrêt Asteris c/ Grèce n° 106/87 du 27 septembre 1988 de la CJUE.