Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une mise en demeure formelle n’est en revanche pas requise, il suffit que le bailleur ait été mis au courant de la nécessité des travaux à exécuter (Marianne HARLES, Compte-Rendu de jurisprudence, P.31, no. 106).10

A l’audience publique du 9 juillet 2012 le mandataire judiciaire du requérant a soumis au tribunal un décompte actualisé suivant lequel au jour des plaidoiries la créance de son mandant au titre des arriérés de loyer s’élève à 129.106,10.- euros pour la période d’août 2009 à juillet 2012.Il a ensuite indiqué que les montants réclamés de 129.106,10.- euros et