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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    PV 10595 du 20.08.2007 CIP Esch/Alzette), en infraction aux articles 461 al 2 et 463 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait un véhicule automoteur ou un cycle appartenant à autrui en vue d'un usage momentané et avec l'intention de le restituer, en l’espèce, avoir frauduleusement soustrait une motocyclette de la marque Qingqi, immatriculée

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle