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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    et d’ordonner la restitution à leurs légitimes propriétaires du restant des objets saisis, dont : - les cartes SIM saisies suivant procès-verbal numéro 10595 du 16 mars 2024 du commissariat de police de Diekirch/Vianden (not. 1733/24/XD),

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    PV 10595 du 20.08.2007 CIP Esch/Alzette), en infraction aux articles 461 al 2 et 463 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait un véhicule automoteur ou un cycle appartenant à autrui en vue d'un usage momentané et avec l'intention de le restituer, en l’espèce, avoir frauduleusement soustrait une motocyclette de la marque Qingqi, immatriculée (

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle