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20230714_TADPENAL_371_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu les procès-verbaux numéros 10467 du 1er mars 2023, 10574 du 15 mars 2023, 10807 du 11 avril 2023 et le rapport numéro 10962-567 du 11 avril 2023, tous dressés par le commissariat de police de Diekirch/ViandenIl n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire en cas de non-exécution de la confiscation, alors que la voiture en question est sous la main de la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20141211_3399a-accessible.pdf
10572/13/CD, 10574/13/CD et 10575/13/CD Numéro 3399 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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PENAL20141211_3399a-accessible.pdf
10572/13/CD, 10574/13/CD et 10575/13/CD Numéro 3399 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation