Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. Vu les procès-verbaux numéros 10467 du 1er mars 2023, 10574 du 15 mars 2023, 10807 du 11 avril 2023 et le rapport numéro 10962-567 du 11 avril 2023, tous dressés par le commissariat de police de Diekirch/ViandenIl n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire en cas de non-exécution de la confiscation, alors que la voiture en question est sous la main de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  2. 10572/13/CD, 10574/13/CD et 10575/13/CD Numéro 3399 du registre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation