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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Jugement Bail à loyer (XIVe chambre) 2025TALCH14/00038 Audience publique du mercredi, trente avril deux mille vingt-cinq Numéro TAL-2024-10572 du rôle Composition : Laurence JAEGER, vice-présidente, Anne SCHREINER, juge, Stéphanie SCHANK, juge-déléguée, Danielle FRIEDEN, greffier.L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-10572 du rôle fut fixée pour

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    demande (cf. CA, 28 avril 1992, Pas. 28, p.273 ; CA, 4 juillet 1988, n° 10572).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    10572/13/CD, 10574/13/CD et 10575/13/CD Numéro 3399 du registre.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation