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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code pénal réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon et le fœtus. (JCP 2001, II, 10569)

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code pénal réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon et le fœtus. (JCP 2001, II, 10569)

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle