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Date
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20240502_TAL13_1032_pseudonymisé-accessible.pdf
Procès-verbal n°10553 du 10 mai 20184. procès-verbal n°10553 du 10 mai 2018
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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20230630_TADPENAL_321_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 10553 du 12 mars 2023 dressé par le commissariat de police de Diekirch/Vianden.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal