Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d’appel note que l’information du prévenu en date du 18 juin 2021 relative à l’exécution successive d’interdictions de conduire totale et partielle laisse inaltéré le fait résultant du dossier répressif et plus particulièrement des procès-verbaux de police n°10513/2022 du 30 janvier 2022 et n° 11265 du 17 mars 2022 et de l’arrêté ministériel du 29Il