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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’assignation en payement donnée au débiteur cédé par le cessionnaire équivaut également à la signification prévue par l’article 1690 précité (cf. Cass. Com. 01.12.1987, n° 85-10510, Bull. civ., IV n° 251

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre