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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Arrêt N° 105/17 IV-COM Audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept Numéro 43199 du rôle Composition Roger LINDEN, président de chambre

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Arrêt N° 105/17 X. du 8 mars 2017 (Not. 7961/16/CD

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Arrêt N° 105/17 X. du 8 mars 2017 (Not. 7961/16/CD

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Suivant cette liste le montant total payé en trop s’élève à 144.105,17 FRFPar adoption des motifs des premiers juges, l’exception obscuri libelli est à rejeter dans la mesure où la demande de la société SOC2.) du chef de travaux facturés, mais non exécutés, porte sur le montant de 144.105,17 FRFA défaut de toutes précisions quant au montant de 165.720,94 –

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre