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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les faits reprochés à la prévenue ne sont en outre pas susceptibles d’être requalifiés en infraction à l’article 8(2) du Code d’instruction criminelle, la personne auprès de laquelle une ordonnance d’une juge d’instruction est exécutée ne saurant être considérée comme étant liée au secret de l’instruction (en ce sens : Cour, 30 mars 2004, n° 105/04 VIl s’

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    le droit d’examiner tous les faits qui sont nécessaires pour statuer sur les intérêts civils et pour reconnaître ainsi la vérité ou la fausseté des faits sur lesquels se fonde le dommage allégué (CSJ, 30 mars 2004 , n° 105/04 V

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle