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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    part d’héritage à laquelle il dit avoir droit ». (T.A. Diekirch, 27 mai 2003, rôle 10475, n°58/2003

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    d’arrondissement de Diekirch, 27 mai 2003, n° 10475 du rôle, LJUS 99857447

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    C’est à bon droit que les premiers juges ont retenu sur base de l’article 2 du code civil et de l’article 52 du texte coordonné du 4 mars 1994 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif que, l’association ASBL.1.) ayant procédé au Mémorial C 1989, page 10475 aux publications nécessaires prévues à l’article 3 de l

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle