Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a été jugé que constitue une fausse signature une signature, même si elle est vraie au sens matériel du mot, est, en effet, fausse dans la mesure où elle atteste l'accord d'une personne, alors qu'en réalité, elle refuse d'exprimer cet accord (TA Lux. 7 juin 1994, n° 1046/94 du rôle, LJUS n° 99417142