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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 10456/2024 du 26 janvier 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).différents objets visés au procès-verbal n° 10456 du 26 janvier 2024 dressé par le commissariat Esch, ainsi que dans le rapport n° 9765-485/2024 du 30 janvier 2024 dressé par le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle