Filtrer les résultats
Date
Thèmes
-
20240606_TALCH20_TAL-2023-04906_pseudonymisé-accessible.pdf
La Cour de cassation française énonce également le principe selon lequel « l’avocat est tenu d’informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération » (cf. Cass. fr., 18 juillet 2000, JCP 2000, II, 10417).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
-
20240606_TAL20_TAL-2023-04906_pseudonymisé-accessible.pdf
La Cour de cassation française énonce également le principe selon lequel « l’avocat est tenu d’informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération » (cf. Cass. fr., 18 juillet 2000, JCP 2000, II, 10417).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
-
20231117_JPLSAISIES_2952_pseudonymisé-accessible.pdf
La demande en validation est fondée pour le montant autorisé eu égard au titre exécutoire de la justice de paix de Luxembourg numéro L-OPA2-10417/21 du 22 mars 2022, notifié le 24 mars 2022.
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg