Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre préliminaire, et à défaut de contestation spéciale sur ce point de la part de SOCIETE1.), le tribunal donne acte à SOCIETE3.) de sa reprise d’instance en lieu et place de SOCIETE4.) en raison de l’apport d’une branche d’activités, tel que prévu à l’article 10403 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, intervenu entre SOCIETE4.