Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Désormais il y aurait lieu de lui octroyer une indemnité de procédure pour chaque instance et ses frais d’avocats se chiffreraient à 32.104,88 euros.remboursement de l’intégralité des frais d’avocat que la partie appelante a dû débourser en vue de faire valoir ses droits qui se chiffrent en l’état actuel de la procédure à 32.104,88 EUR au regard de l’

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre