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Date
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20240620_TALCH20_TAL-2022-04496 et TAL-2023-02449_pseudonymisé-accessible.pdf
en relation avec le fait dommageable (cf. notamment TAL, 18 février 1987, n° 104/87 ; TAL, 18 mars 2008, n° 108692 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20230615_TAL20_TAL-2020-01190 + TAL-2020-05947 + TAL-2022-03671_pseudonymisé-accessible.pdf
en relation avec le fait dommageable (cf. TAL, 18 février 1987, n° 104/87 ; TAL, 18 mars 2008, n° 108.692 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20170209-TALux7-459a-accessible.pdf
c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille deux cent cinquante (1.250,-) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 104,87 euros;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle