Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    une valeur totale de 1.104,84 euros.en l’espèce, avoir utilisé la carte d’essence SOCIETE2.), établie au nom de l’SOCIETE1.) et précédemment volée au préjudice de cette dernière, pour payer 751,07 litres de carburant Diesel, d’une valeur totale de 1.104,84 euros ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle