Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu le procès-verbal n°10394 du 18 mars 2011 et les rapports n°R15062 du 21 mars 2011, n°2011/9847/1010/PG//Rapport n° 15064 du 24 mars 2011 et n° R15072 du 28 mars 2011 établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, unité C. I. LuxembourgPour ce qui est de l’origine de la dette, la Cour constate que lors de son audition policière

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle