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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès-verbaux numéros 10389, 10391, 10392, 10393, 10394, 10400, 10401 et 10402 et le rapport numéro 27285-1222 dressés chaque fois le 13 février 2025 par le commissariat de police de Diekirch / Vianden, les procèsverbaux numéros 40145 et 40146 du 13 février 2025 dressés par le commissariat de police d’Atert, et les procès-verbaux et rapports dressés

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Vu le procès-verbal n°10394 du 18 mars 2011 et les rapports n°R15062 du 21 mars 2011, n°2011/9847/1010/PG//Rapport n° 15064 du 24 mars 2011 et n° R15072 du 28 mars 2011 établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, unité C. I. Luxembourg.Pour ce qui est de l’origine de la dette, la Cour constate que lors de son audition policière

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle