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20240510_TADPENAL_242_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 10383 du 21 février 2024 dressé par le commissariat de police de Diekirch/Vianden
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20150428_CA5-158a-accessible.pdf
les certificats représentatifs numéros 2 à 18 datées 7 octobre 1999 saisis suivant rapport numéro 2000-10383-2005-220 du 26 janvier 2005 dressé par la Police judiciaire, section Criminalité généraleCriminalité générale, - des certificats représentatifs numéros 2 à 18 datées 7 octobre 1999 saisis suivant rapport numéro 2000-10383-2005-220 du 26 janvier 2005
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle