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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Se trouve par conséquent engagée tant la responsabilité du propriétaire de l’immeuble que celle du locataire qui, comme en l’espèce, exploite l’établissement litigieux et participe ainsi par son activité directement à la réalisation du trouble anormal de voisinage allégué. (TAL 17 avril 2007, numéro 103467 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Audience publique du mardi, dix-sept avril deux mille sept Numéro du rôle : 103467 Composition: Patrick SERRES, vice-président, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre