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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Numéros TAL-2019-10342 et TAL-2022-04268 du rôle Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Cyntia WOLTER, juge délégué, Daisy MARQUES, greffier assumé.TAL-2019-10342L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2019-10342 du rôle et soumise à l’instruction de la XXe chambre civile.En outre, la procédure entière du rôle TAL-

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    Vu le procès-verbal numéro 10342/2017 établi en date du 7 mai 2017 par la Police GrandDucale, Circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Differdange SI.Il résulte du procès-verbal numéro 10342/2017 cité ci-avant qu’en date du 28 février 2017, vers 23.40 heures, les agents de police du CPI Differdange ont été informés par T2) qu’il venait de découvrir sur le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle