Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28762/10/CC et notamment le procès-verbal n°10324 du 18 juin 2010, le rapport n°2011/004724/90/SG du 16 février 2011 et le rapport n°2011/004724/90/WD du 7 mars 2011 de la Police grand-ducale de Luxembourg, Centre d’intervention de Capellen et le rapport n°2010/30528/610/LS du 18Quant

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre