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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 11478/23/CD, et notamment l’ensemble des procès-verbaux n°10312/23, 10313/23, 10314/23 et 10315/23) dressés par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch en date des 17 et 18 janvier 2023.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle

    Il résulte des procès-verbaux numéros 10314 du 27 juillet 2017 du commissariat de police de Diekirch, et 62017-1 et 62017-3 du 27 juillet 2017 du SREC Diekirch, section police technique, que les auteurs de ces faits avaient forcé l’ouverture de trois conteneurs de chantier appartenant à la société SOCIETE74.), et qu’ils avaient mis le feu à deux de ces

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal