Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    Il résulte des procès-verbaux numéros 10314 du 27 juillet 2017 du commissariat de police de Diekirch, et 62017-1 et 62017-3 du 27 juillet 2017 du SREC Diekirch, section police technique, que les auteurs de ces faits avaient forcé l’ouverture de trois conteneurs de chantier appartenant à la société SOCIETE74.), et qu’ils avaient mis le feu à deux de ces

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal