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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
3 résultat(s) trouvé(s)

    les actes de procédure (TAL, n°du rôle 1031/92, du 15 juillet 2007

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    les actes de procédure (TAL, n°du rôle 1031/92, du 15 juillet 2007

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    qu'ils ont été dénoncés dans les actes de procédure (TAL, n°du rôle 1031/92, du 15 juillet 2007

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle