Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21175/24/CC et notamment le procès-verbal n°10308 du 18 août 2023 dressé par le Service de contrôle et de sanction automatisés.

Vu le procès-verbal numéro 10308 du 16 juillet 2009 du centre d’intervention principal de la police grand-ducale de Diekirch, circonscription régionale de Diekirch à charge de A) et B).10308 qu’une voiture soit venue en contresens au moment où A) s’apprêtait à effectuer sa manœuvre de dépassement.10308 que le chemin menant vers « LIEU3) » constitue une

Il y a lieu d’ordonner la restitution à ses légitimes propriétaires, à la société VOXMOBILE le CD saisi suivant procès-verbal n°20329 du 14 mars 2006, le CD saisi suivant procès-verbal de saisie n°10308 du 22 mars 2006, le CD saisi suivant procès-verbal de saisie n°21241 du 29 août 2006, et à l’Entreprise des P & T la disquette saisie suivant procès-verbal n